1. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGV") régissent les services de mise en relation d'affaires proposés par SphereLink LTD (ci-après "SphereLink Global"), société de droit mauricien dont le siège est situé à Bank Road, Villa Lumière, Mont Choisy, Île Maurice (BRN C24214713).
2. Nature du service
SphereLink Global est un cabinet d'apport d'affaires international. Notre rôle se limite à la présentation qualifiée entre deux opérateurs sérieux sur un dossier précis. Après la mise en relation, les parties traitent directement entre elles.
3. Contrat tripartite
Avant toute mise en relation, un contrat tripartite écrit est signé entre SphereLink Global, le partenaire bénéficiaire (ci-après "Partenaire") et le client final (ci-après "Client"). Ce contrat définit notamment :
- L'objet précis de la mise en relation
- Le pourcentage de commission applicable
- L'assiette de calcul de la commission (CA HT, marge, etc.)
- Les modalités de versement et de calendrier
- La durée de validité de l'apport
Aucune mise en relation n'est effectuée sans signature préalable de ce contrat par les trois parties.
4. Rémunération — success fee
SphereLink Global est rémunéré uniquement au succès par le Partenaire bénéficiaire — jamais par le Client final. Aucun paiement n'est dû avant la concrétisation effective d'une transaction commerciale entre le Partenaire et le Client.
Le pourcentage de commission est négocié au cas par cas et inscrit dans le contrat tripartite. SphereLink Global ne pratique aucune marge cachée et ne facture jamais le Client final.
5. Obligations des parties
5.1 Obligations de SphereLink Global
- Vérifier le sérieux et la solvabilité apparente du Partenaire
- Présenter des dossiers qualifiés correspondant à la demande du Client
- Maintenir la confidentialité des informations transmises
- Documenter par écrit chaque étape du processus de mise en relation
5.2 Obligations du Partenaire
- Signer le contrat tripartite avant toute présentation au Client
- Verser la commission convenue dans les délais fixés au contrat
- Informer SphereLink Global de toute concrétisation de transaction
- Respecter la confidentialité des informations Client
5.3 Obligations du Client
- Signer le contrat tripartite
- Communiquer une demande qualifiée et sincère
- Notifier la concrétisation d'une affaire née de la mise en relation
6. Confidentialité
Toutes les parties s'engagent à respecter la confidentialité stricte des informations échangées dans le cadre de la mise en relation : informations commerciales, financières, techniques, prix, marges, contacts. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans après la signature du contrat tripartite.
7. Durée de l'apport
L'apport d'affaires conserve sa validité pendant 24 mois à compter de la première présentation entre le Partenaire et le Client. Toute transaction conclue entre ces deux parties pendant cette durée — directement ou indirectement — donne lieu au versement de la commission convenue.
8. Limitation de responsabilité
SphereLink Global agit en simple interface qualifiante. Sa responsabilité se limite strictement à la qualité de la présentation et à l'exactitude des informations transmises au moment de la mise en relation.
SphereLink Global ne peut être tenu responsable des décisions commerciales prises par les parties, des éventuels échecs de transaction, des litiges contractuels nés entre le Partenaire et le Client après la mise en relation, ni des défauts d'exécution constatés ultérieurement.
9. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit mauricien : catastrophe naturelle, conflit armé, restriction réglementaire majeure, panne d'infrastructure de télécommunications, etc.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution sera soumis à une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, les tribunaux de l'Île Maurice seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire des juridictions des parties.